Amendement n° CL92 de M. Frédéric Boccaletti sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du deuxième alinéa, dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces séances sont retransmises en direct et leur enregistrement est rendu accessible à tous dans un bref délai par les moyens de communication audiovisuelle. ».

L'exposé des motifs

Cet article additionnel vise à rendre obligatoire la diffusion et l'enregistrement du conseil municipal dans les communes de 10 000 habitants et plus. L’évolution des moyens de communication permet aujourd’hui aux communes d’être en capacité de diffuser le conseil municipal. Dans de nombreuses communes, il subsiste pourtant une opacité pour le grand public sur le contenu du conseil municipal. Une … (extrait)