Rejeté.
L’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Le présent amendement a pour but d'étendre la possibilité de créer des missions d’information aux communes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitants actuellement et instaurer un « droit de tirage » consistant à permettre à l’opposition locale d’obtenir la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. Cet amendement est issu… (extrait)