Amendement n° CL107 de M. David Valence à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants - et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de mieux informer les membres du conseil municipal justifie de modifier ces délais, les seuils proposés de 10 jours et 20 jours respectivement seraient … (extrait)