Amendement n° CL112 de M. Davy Rimane à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Actuellement, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. La proposition de loi ferait passer ce délai à 7 jours francs avant la réunion du conseil, la convocation devant quant à elle être envoyée 10 jours avant la réunion du conseil. Cet ame… (extrait)