Amendement n° CL114 de M. Davy Rimane à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « ou tout groupe d’élus régulièrement constitué au sein de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l'examen de la gestion d'une commune se fait à l’initiative de la Chambre régionale des comptes mais peut également être décidé par elle suite à une requête motivée du préfet ou encore du maire lui-même. L'article 7 de la présente proposition de loi introduit une saisine de la Chambre régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitié des membres du conseil… (extrait)