Amendement n° CL115 de M. Davy Rimane à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, la désignation d’un questeur peut faire l’objet d’une délibération. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité aux communes de moins de 3500 de désigner parmi ses membres un questeur chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication. En effet, les droits accordés aux élus minoritaires en matière de communication peuvent être mis à mal aussi bien dans les communes de plus comme de moins … (extrait)