Amendement n° CL125 de M. Jean-Claude Raux à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les conseillers municipaux peuvent faire appel à un médiateur des collectivités territoriales, placé auprès du représentant de l’Etat dans le département, en cas de différends entre conseillers municipaux ou avec le maire ou un adjoint de la commune. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à proposer une nouvelle rédaction à l’article 6 de la présente proposition de loi qui propose la création d’une fonction de « questeur » au sein des communes de 3 500 habitants et plus. Nous partageons la volonté d’apaisement des relations parfois conflictuelles entre conseillers municipaux ou entre les conseillers d’opposition et l’exécutif municip… (extrait)