Amendement n° CL127 de M. Frédéric Zgainski à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.