Amendement n° CL133 de M. Frédéric Zgainski sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de 4 mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer à 4 mois le délai maximal sous lequel le maire met à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité qui le demandent un local commun, conformément à la jurisprudence administrative.