Adopté.
Le premier alinéa de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Cet amendement modifie l’article L 2121-27-1 du CGCT pour inscrire dans la loi les garanties dégagées par la jurisprudence administrative en matière d’espace réservé pour l’expression des conseillers élus ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ainsi, il est précisé que cet espace d’expression est réservé sur toute publication d’informations générales sur les réalisations et sur … (extrait)