Amendement n° CL140 de M. Paul Molac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit d’envoyer aux conseillers municipaux la convocation du conseil municipal avec son ordre du jour plus en amont. Il prévoit donc de nouveaux délais : 20 jours francs (au lieu de 5) avant sa tenue dans les communes de plus de 3 500 habitants et 10 jours francs (au lieu de 3) avant dans les communes de moins de 3 500 habitants. Si cette mesure qui … (extrait)