Amendement n° CL141 de M. Éric Pauget à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

L’article 2 vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu’ils puissent mieux s’organiser pour y être présents. Le délai de convocation des conseils municipaux : - dans les communes de moins de 3 500 habitants est porté à 10 jours au lieu de 3 - dans les communes de plus de 3 500 habitants, ce délai est por… (extrait)