Amendement n° CL148 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne rallonger le délai de convocation des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants que de trois à cinq jours contre dix jours dans la proposition de loi. Si nous partageons la nécessité de donner plus de prévisibilité aux conseillers municipaux pour prendre leurs dispositions en matière professionnelle et famil… (extrait)