Amendement n° CL150 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut délibérer » le mot : « délibère ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la délibération du conseil municipal prévue par l’article 4 en matière de financement des frais des élus qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat. En effet, une telle délibération serait très utile pour les membres de l’opposition municipale et il serait en conséquence dommageable que certains maires refusent qu’elle soit soumise au conseil… (extrait)