Amendement n° CL151 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les communes de 3500 habitants et plus ».

L'exposé des motifs

Cette disposition limitant la mesure aux communes de 3 500 habitants et plus n'est pas nécessaire. En effet, il ne semble pas problématique que les communes, quelle que soit leur taille, délibèrent sur ce sujet, car l'engagement de frais par certains conseillers municipaux est une réalité dans les communes de toutes taille. Il semble donc normal qu'elles puissent toutes être concernées par une dél… (extrait)