Amendement n° CL153 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 100 000 ». II - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du dernier alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les mesures prévues dans cet article, qui viennent complexifier le fonctionnement du conseil municipal, ne s'appliquent que pour les communes de 100 000 habitants et plus.