Amendement n° CL17 de M. Xavier Breton à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».

L'exposé des motifs

Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'avortement mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite. Il est… (extrait)