Amendement n° CL27 de M. Fabien Di Filippo à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause par cette loi. Il est important de souligner que le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF), l’Ordre des médecins et l’Académie de médecine se sont tous prononcés contre la su… (extrait)