Amendement n° CL29 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne en état de grossesse qui en fait la demande, l’accès libre et effectif à ces droits. »

L'exposé des motifs

Proposer cette révision constitutionnelle est un geste fort du gouvernement suite au séisme causé par l’adoption de l’arrêt Roe v Wade par la Cour suprême des Etats-Unis. Pourquoi ne pas aller au bout de la démarche en utilisant le terme « droit » au lieu de celui de « liberté » ? Certains professionnels appellent en effet depuis des années à l’extension du droit à l’avortement par la suppression … (extrait)