Amendement n° CL31 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie à la femme » les mots : « le droit garanti à une personne en état de grossesse ».

L'exposé des motifs

Proposer cette révision constitutionnelle est un geste fort du gouvernement suite au séisme causé par l’adoption de l’arrêt Roe v Wade par la Cour suprême des Etats-Unis. Pourquoi ne pas aller au bout de la démarche en utilisant le terme « droit » au lieu de celui de « liberté » ? Certains professionnels appellent en effet depuis des années à l’extension du droit à l’avortement par la suppression … (extrait)