Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. »
Amendement de repli. La clause de conscience spécifique a été prévue par la loi Veil. Cet amendement vise à la garantir en indiquant que "la loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse". Il s'agit d'une contrepartie indispensable à la consécration de la possibilité pour la femme de mettre fin à sa gr… (extrait)