Amendement n° CL48 de Mme Elsa Faucillon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la formulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n°488 sur la constitutionnalisation de l’IVG. En l’état actuel de la rédaction de cette proposition de loi, le droit à l’IVG ne peut pas être supprimé mais des conditions peuvent être ajoutées. Ces conditions peuvent renforcer ce droit (allonger le d… (extrait)