Amendement n° CL53 de M. Patrick Hetzel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La loi garantit la lutte contre l’eugénisme.

L'exposé des motifs

Dans sa décision du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel n’a pas constitutionnalisé la lutte contre l’eugénisme. Il incombe au constituant de combler cette grave lacune dans la protection des droits universels.