Amendement n° CL56 de M. Patrick Hetzel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la proportion de femmes ayant abandonné leur projet d’avortement à l’issue du délai de réflexion prévu à l’article L. 2212-5 du code de la santé publique et sur les raisons ayant motivé cette décision. »

L'exposé des motifs

Cette disposition a pour but d’établir si le délai de réflexion est ou non un obstacle à l’avortement empêchant des femmes qui le désirent d’avorter ou si il permet au contraire à certaines femmes de prendre une décision réfléchie voire à échapper aux contraintes des proches.