Rejeté.
À l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et limites ».
Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.