Amendement n° CL64 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »

L'exposé des motifs

Si le texte de ce projet de loi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquences juridiques. Par exemple, le maintien d’un délai légal ainsi que la clause de conscience deviendraient inconstitutionnels. Toute autre condition à l’IVG que le législateur voudrait poser, y compris dans le seul intérêt des femmes, serait également inconstitutionnelle.