Amendement n° CL88 de M. Philippe Gosselin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».

L'exposé des motifs

Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. 2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG. Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous les délais seraient… (extrait)