Amendement n° CL96 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « « Art. 66-2. - Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES propose d'adopter le texte qui avait été déposé par 114 sénateurs de cinq groupes politiques le 2 septembre 2022 et l'ensemble des députés de quatre groupes politiques le 7 octobre 2022 à l'Assemblée nationale. Ce texte a été adopté en commission des lois en première lecture le 16 novembre 2022. D'une part, cette proposition intègre le d… (extrait)