Amendement n° CL101 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »

L'exposé des motifs

Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient d'établir constitutionnellement ce principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.