Amendement n° CL102 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs du présent projet de loi explique que « dans notre pays, cette liberté (le recours à l’IVG) n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause ». La Constitution est la plus haute norme juridique de notre pays. Elle régit le fonctionnement de notre système politique et de nos institutions. Montesquieu faisait valoir dans ses Lettres persanes, que concernant les lois «… (extrait)