Amendement n° CL107 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Au cours de la précédente législature, des débats parlementaires ont mis en évidence la volonté de vouloir remettre en cause la clause de conscience spécifique à l’IVG. Pour certains, il y aurait une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale.Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Selon leur volonté la claus… (extrait)