Amendement n° CL108 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le même dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » »

L'exposé des motifs

Alors que l’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse, reconnu par la loi, n’est pas menacé dans notre pays (le nombre inégalé d’avortements pratiqués en 2022 l’atteste), la clause de conscience des personnels soignants - elle aussi établie par la loi - est, quant à elle, régulièrement menacée. En octobre 2010, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) avait dû se pr… (extrait)