Non soutenu.
I. - À l’alinéa 2, après le mots : « loi », insérer les mots : « garantit une parfaite information et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « garantie à » les mots : « de ».
Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient de veiller à ce qu'elles puissent être parfaitement informées.