Amendement n° CL6 de M. Vincent Seitlinger à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , même non définitive, ».

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé lorsque des professionnels de santé font l'objet d’une condamnation, même non définitive. ce qui constitue une atteinte au secret de l’enquête et de l'instruction. De plus, le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, rappelle que la transmission d’informations nominatives à caractère pén… (extrait)