Amendement n° CL13 de M. Vincent Seitlinger à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à instaurer un délai de prescription lorsque le préjudice est commis sur un mineur. Le délai prescrit par ce projet de loi est de six années révolues à compter de la majorité. Or, les mineurs sont des personnes particulièrement fragiles et sujettes à être victimes d’abus frauduleux d’un état d’ignorance. Par conséquent, pour leur assurer une sécurité pleine et entière et pe… (extrait)