Rejeté.
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évolution la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires vers le statut d’une autorité administrative indépendante, telle que définie par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Par cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent inviter le gouvernement à discuter de l'opportunité de faire de la Miviludes une autorité administrative indépendante (AAI). Plusieurs éléments nous paraissent justifier un tel changement de statut : - La question des dérives sectaires est au carrefour de plusieurs droits et libertés : liberté d'expression, respect de la… (extrait)