Amendement n° CL36 de M. Jean-François Coulomme à l'article 1er b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 1er B introduit au Sénat et qui vise à aggraver la peine pour l’infraction prévue à l’article 223-15-2 du code pénal, que l'on peut résumer d'infraction pour ""abus de faiblesse"". Punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, les peines pour cette infraction sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’am… (extrait)