Amendement n° CL38 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le gouvernement remette au parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires. En 2013, auditionné par la commission d'enquête du Sénat sur le sujet, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) évoquait la formation continue… (extrait)