Amendement n° CL45 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement, avec l’appui de la mission interministérielle, remet au Parlement un rapport établissant les besoins nécessaires au bon fonctionnement de la mission interministérielle. Ce rapport établit notamment les besoins en agents spécialisés sur les questions judiciaire, psychiatrique, sociologique et sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à évaluer les besoins nécessaires à la Miviludes pour assurer sa mission. Nous proposons que le Gouvernement et la Mission interministérielle remettent un rapport pour déterminer les besoins nécessaires à la mission. Ce rapport devra être remis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024 afin de permettre à la représentation nationale de di… (extrait)