Amendement n° CL48 de Mme Ségolène Amiot sur avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’État s’assure, à moyens constants, d’informer les internautes sur les pratiques thérapeutiques non conventionnelles en créant, sur le site du ministère de la santé, un répertoire de notices descriptives de ces pratiques, assorties le cas échéant de messages d’alerte sur d’éventuels risques de dérives sectaires.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer à ce projet de loi un article additionnel contraignant l'État de s'assurer qu'il informe les internautes sur les pratiques thérapeutiques non conventionnelles par la création d'un répertoire de notices de ces pratiques disponible à moyens constants sur le site du ministère de la santé. Le cas échéant, cette notice devrait con… (extrait)