Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2-17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
L'article 3 de ce projet de loi crée un agrément afin de permettre à davantage d'associations de se constituer partie civile. Même si les conditions de cet agrément seront fixées par décret et que nous ne les connaissons donc pas à ce stade, il est probable qu'il soit prévu que cet agrément ne soit pas renouvelé en cas de non-respect des conditions, et qu'il pourra être attribué à des associations… (extrait)