Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
Sur le site Internet de la MIVILUDES, nous pouvons trouver un commentaire juridique daté de 2004 et portant sur la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard. Dans ce contexte, il est proposé de pérenniser la production d’un tel travail. En coh… (extrait)