Amendement n° CL58 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger le délai de prescription pour les délits mentionnés à l'article 223-15-2 du code pénal pour un mineur à 12 ans à compter de sa majorité. Les victimes de dérives sectaires ont besoin de temps pour se reconstruire avant de saisir la justice. Ce délai de prescription allongé permet aux victimes ayant grandi dans des mouvements présentant des risques et dérives sectaires… (extrait)