Amendement n° CL64 de M. Philippe Dunoyer à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mission intervient sur l’ensemble du territoire national. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de confirmer que la MIVILUDES est bien compétente en métropole et sur l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment dans les territoires où s’applique le principe de spécialité législative. Cette précision est possible en raison de la compétence de l’Etat en matière de garantie des libertés publiques.