Amendement n° CL68 de M. Didier Paris à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. - Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour sa santé alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 qui prévoyait, avant sa suppression en commission des lois du Sénat, le délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sa santé. Cette nouvelle infraction doit permettre de mieux réprimer en particulier la diffusion en ligne par des perso… (extrait)