Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 3° Le premier … (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 2 du projet de loi, supprimé par le Sénat. Rappelons que cet article prévoit une nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour les meurtres, les actes de tortures et de barbarie, les violences aux personnes et les escroqueries. Il s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et les rép… (extrait)