Amendement n° CL74 de Mme Mathilde Desjonquères à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. - Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour sa santé alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans une logique de santé publique, il est essentiel de renforcer la répression de comportements pouvant porter gravement atteinte à la santé des personnes. Le présent amendement propose donc de réintroduire l’article 4 du projet de loi, supprimé en commission. Face aux discours particulièrement préoccupants qui prospèrent, notamment sur les réseaux sociaux, il est nécessaire de renforcer notre ar… (extrait)