Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre des dispositions de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.
Les dérives sectaires et pratiques charlatanesques sont de plus en plus visibles dans le champ de la santé, et en particulier de la santé mentale. Si l’article 5 du présent projet de loi apporte une première réponse en matière de santé somatique, il ne saurait répondre à lui seul à l’enjeu de la santé mentale. C’est pourtant un enjeu majeur dans la lutte contre la sujétion psychologique des person… (extrait)