Amendement n° CL78 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est commise par l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner à l'usage frauduleux d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique le caractère de circonstance aggravante de l'infraction prévue au premier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal. Si cet usage frauduleux est déjà réprimé … (extrait)