Amendement n° CL79 de M. Thomas Ménagé à l'article 4 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dans un délai de trois jours est puni de 125 000 euros d’amende ». II. - En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin des alinéas16, 22 et 30.

L'exposé des motifs

Si les dispositifs prévus par les alinéas 8 et 22 de l'article 4 A sont souhaitables, ils semblent juridiquement incertains quant aux peines applicables aux fournisseurs qui ne procéderaient pas au blocage du ou des comptes faisant l'objet d'une suspension et à leur efficacité. En premier lieu, aucun délai ne leur est imparti pour s'exécuter : un compte qui devrait être bloqué peut l'être plusieur… (extrait)